Dissoudre votre SASU via la TUP
Cabinet Leyland — Depuis 1998
Éligibilité
Votre SASU est-elle éligible à la TUP ?
La loi impose trois conditions précises.
Si vous ne les remplissez pas encore, notre cabinet vous met en conformité avant d'engager la procédure.
1.
Détenue à 100 % par une personne morale
La condition légale principale : votre SASU doit être intégralement détenue par une autre société (holding, SAS, SARL…). Si vous la détenez en tant que particulier, nous créons une holding et procédons à la cession de 100 % des actions.
2.
Pas de procédure collective en cours
L'accord des associés et la compatibilité juridique de la situation doivent être établis. Notre équipe analyse votre dossier et prépare l'ensemble du dossier en amont. Étude d'éligibilité incluse
3.
Situation juridique compatible
L'accord des associés et la compatibilité juridique de la situation doivent être établis. Notre équipe analyse votre dossier et prépare l'ensemble du dossier en amont. Étude d'éligibilité incluse
Services
Le Cabinet Leyland vous accompagne à chaque étape
Que vous soyez déjà éligible ou que vous nécessitiez une mise en conformité préalable, notre cabinet prend en charge l'intégralité de votre dossier.
Procédure
La dissolution TUP de votre SASU étape par étape
De la vérification initiale à la radiation de la société — tout est pris en charge par notre cabinet. Délai total : environ 60 jours.
Vérification de votre éligibilité
Analyse de la structure de détention de votre SASU, vérification de l'absence de procédure collective, étude de la compatibilité juridique. Si une mise en conformité est nécessaire, nous vous proposons le parcours adapté dès cette étape.
Création de la holding & cession des actions
Nous créons la structure holding et procédons à la cession de 100 % des actions de votre SASU à cette holding. Votre société est alors dans la configuration légale requise pour la dissolution simplifiée par TUP. Condition légale : La loi exige que la société à dissoudre soit détenue à 100 % par une personne morale.
Procès-verbal de dissolution TUP
La holding (associé unique) prend la décision de dissoudre votre SASU par voie de TUP. Nous rédigeons l'intégralité du procès-verbal conforme aux exigences légales en vigueur.
Annonce légale JAL + BODACC
Nous gérons la double publication obligatoire depuis octobre 2024 : Journal d'Annonces Légales habilité et BODACC. La publication au BODACC déclenche le délai légal de 30 jours accordé aux créanciers.
Période d'opposition des créanciers — 30 jours
Suivi complet du délai par notre équipe. En l'absence d'opposition, la TUP devient effective à l’issue du délai légal. La holding absorbe la totalité du patrimoine de votre SASU. À l’issue du délai légal : Après ce délai, Vous pouvez sereinement envisager la suite.
Radiation de la société au Guichet Unique INPI
Nous déposons l'intégralité du dossier de radiation. Votre SASU est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. La société est radiée du Registre du Commerce.
Mise en conformité
Ce que comprend notre service
LEYLAND&LEYLAND
Consultation initiale et vérification d'éligibilité
Création de la holding si vous n'êtes pas encore éligible
Cession de 100 % des actions à la holding
Rédaction de tous les actes juridiques
Publication JAL + BODACC obligatoire
Suivi du délai d'opposition des créanciers (30 jours)
Dépôt complet au Guichet Unique INPI
Obtention de la radiation de la société
Actualités & Conseils
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Guides, analyses et conseils pratiques sur la TUP, la dissolution et la mise en conformité.
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FAQs
Vos questions sur la TUP SASU
Les questions les plus posées par les présidents de SASU qui souhaitent dissoudre leur société via la TUP.
Je détiens moi-même les actions de ma SASU. La TUP est-elle possible ?
Pas directement — mais notre cabinet vous met en conformité. Nous créons une holding à votre nom et procédons à la cession de 100 % des actions de votre SASU à cette holding. Une fois cette étape réalisée, votre SASU remplit la condition légale principale et nous pouvons engager la dissolution simplifiée par TUP. Ce parcours complet est pris en charge par notre cabinet.
Quel est le délai pour dissoudre une SASU par TUP ?
Environ 60 jours à compter du lancement de la procédure de dissolution, selon le temps de traitement de chaque greffe. Ce délai intègre la période légale de 30 jours d'opposition des créanciers après la publication au BODACC.
Faut-il un liquidateur pour dissoudre une SASU par TUP ?
Non — c'est l'un des avantages majeurs de la TUP. Contrairement à la dissolution-liquidation classique, la TUP ne nécessite ni liquidateur ni rapport de liquidation. Le patrimoine de votre SASU est transmis directement à la holding, avec un accompagnement complet de notre cabinet.
La dissolution par TUP est-elle effective à l’issue du délai légal ?
Oui. À l’issue du délai légal de 30 jours, la société est radiée du Registre du Commerce. Vous pouvez sereinement envisager la suite.
Dois-je me déplacer au greffe ou au tribunal ?
Non. L'intégralité de la procédure est gérée à distance par notre cabinet. Vous nous transmettez les documents nécessaires et nous gérons toutes les formalités — rédaction des actes, publications légales, dépôt au Guichet Unique INPI, suivi du dossier. Aucun déplacement n'est requis.
Que devient le patrimoine de ma SASU après la TUP ?
L'intégralité du patrimoine de votre SASU — actifs, dettes, contrats, droits et obligations — est transmis à la holding à la date d'effet de la TUP. La holding reprend tout, y compris les éventuels passifs. Notre cabinet vous conseille sur ce point avant d'engager la procédure.