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FAQs
Frequently Asked Questions
Answers to common questions about our services and process.
Je détiens moi-même les actions de ma SASU. La TUP est-elle possible ?
Pas directement — mais notre cabinet vous met en conformité. Nous créons une holding à votre nom et procédons à la cession de 100 % des actions de votre SASU à cette holding. Une fois cette étape réalisée, votre SASU remplit la condition légale principale et nous pouvons engager la dissolution simplifiée par TUP. Ce parcours complet est pris en charge par notre cabinet.
Quel est le délai pour dissoudre une SASU par TUP ?
Environ 60 jours à compter du lancement de la procédure de dissolution, selon le temps de traitement de chaque greffe. Ce délai intègre la période légale de 30 jours d'opposition des créanciers après la publication au BODACC.
Faut-il un liquidateur pour dissoudre une SASU par TUP ?
Non — c'est l'un des avantages majeurs de la TUP. Contrairement à la dissolution-liquidation classique, la TUP ne nécessite ni liquidateur ni rapport de liquidation. Le patrimoine de votre SASU est transmis directement à la holding, avec un accompagnement complet de notre cabinet.
La dissolution par TUP est-elle effective à l’issue du délai légal ?
Oui. À l’issue du délai légal de 30 jours, la société est radiée du Registre du Commerce. Vous pouvez sereinement envisager la suite.
Dois-je me déplacer au greffe ou au tribunal ?
Non. L'intégralité de la procédure est gérée à distance par notre cabinet. Vous nous transmettez les documents nécessaires et nous gérons toutes les formalités — rédaction des actes, publications légales, dépôt au Guichet Unique INPI, suivi du dossier. Aucun déplacement n'est requis.
Que devient le patrimoine de ma SASU après la TUP ?
L'intégralité du patrimoine de votre SASU — actifs, dettes, contrats, droits et obligations — est transmis à la holding à la date d'effet de la TUP. La holding reprend tout, y compris les éventuels passifs. Notre cabinet vous conseille sur ce point avant d'engager la procédure.