TUP : à quoi sert vraiment le délai de 30 jours ?

30 jours.

Ce délai est souvent perçu comme une simple attente. En réalité, c'est la pièce maîtresse de la procédure TUP.

C'est lui qui rend la dissolution définitive, irrémédiable et inattaquable. C'est lui qui libère définitivement le dirigeant. Et c'est lui qui garantit que rien ne peut plus être intenté contre la société une fois le délai passé.

Ce que dit l'article 1844-5 du Code civil

Ce délai de 30 jours n'est pas une invention administrative — il est expressément prévu par l'article 1844-5 du Code civil.

Le texte précise que la transmission du patrimoine n'est réalisée qu'à l'issue du délai d'opposition ou après règlement de cette opposition.

Autrement dit : pendant ces 30 jours, les créanciers peuvent former opposition. Une fois ce délai passé, la procédure est définitivement sécurisée. Personne ne peut plus s'y opposer — pas même le Tribunal, qui n'a d'autre choix que d'appliquer la loi.

Ce que ce délai apporte concrètement au dirigeant

Pour un dirigeant, ces 30 jours ne sont pas une période d'inaction. C'est une séquence structurée qui active plusieurs garanties simultanément :

• Un calendrier clair et maîtrisé — vous savez exactement à quelle date la dissolution devient définitive

• Une procédure 100 % légale, encadrée par l'article 1844-5 du Code civil

• Des droits des créanciers respectés — ce qui renforce l'inattaquabilité de la dissolution

• Une transmission du patrimoine vers la holding internationale, sécurisée juridiquement

• La libération définitive des responsabilités du dirigeant dès la dissolution prononcée

• Une dissolution reconnue par tous les Tribunaux de commerce en France

Et une fois ces 30 jours passés :

Ce qui se passe concrètement pendant ces 30 jours

Dès la publication de l'annonce légale au BODACC, le délai de 30 jours commence. Durant cette période :

• L'annonce légale est publiée et consultable publiquement

• Leyland & Leyland assure le suivi quotidien du dossier

• Votre assistante dédiée coordonne les échanges avec le Tribunal de commerce

• Le transfert d'actifs vers la holding internationale est finalisé

• À J+30 à minuit : la dissolution devient définitive et irrémédiable

Le BODACC reprend d'ailleurs explicitement cette mention dans ses publications : les créanciers disposent de 30 jours à compter de la date de publication pour former opposition. Après ce délai, plus aucune action n'est possible.

Que se passe-t-il si un créancier se manifeste ?

Dans les faits, après plus de 500 dissolutions réalisées sur 2025–2026 par Leyland & Leyland, le taux d'opposition constaté est de 4 % en moyenne.

Cela signifie un taux de réussite effectif de 96 % — que Leyland & Leyland garantit contractuellement.

En cas d'opposition d'un créancier dans ce délai, Leyland & Leyland accompagne la négociation ou la contestation. Si un accord est trouvé, ou si la créance est reconnue comme infondée par le Tribunal, la procédure reprend son cours jusqu'à la dissolution définitive.

Engagement contractuel : le solde des honoraires est suspendu en cas d'opposition, jusqu'à la reprise de la procédure. Et si la dissolution ne peut aboutir, Leyland & Leyland rembourse l'intégralité des frais engagés.

Pourquoi l'accompagnement Leyland & Leyland change tout

Une TUP ne se résume pas à attendre 30 jours. En pratique, c'est une opération qui se prépare, se structure et s'exécute avec précision — depuis la vérification d'éligibilité jusqu'à la dissolution officielle.

Ce que Leyland gère pour vous, de A à Z

• Vérification d'éligibilité — gratuite, sans engagement

• Création de la holding internationale (USA, Royaume-Uni, Irlande)

• Cession de 100 % des parts à la holding étrangère

• Publication de l'annonce légale au BODACC

• Suivi du délai de 30 jours avec votre assistante dédiée

• Dissolution officielle au Tribunal de commerce

• Nouvelle structure offerte pour repartir immédiatement

Ce que vous obtenez

• Dissolution définitive et irrémédiable — 100 % légale

• Responsabilités du dirigeant libérées dès la dissolution prononcée

• Zéro déplacement — procédure entièrement à distance

• Aucun dépôt de comptes exigé

• Calendrier précis et maîtrisé à la semaine près

• Résultat garanti contractuellement — ou remboursé

Vous voulez une TUP sécurisée, menée de A à Z ?

Leyland & Leyland vérifie l'éligibilité de votre dossier — gratuitement, sans engagement.

Si votre société est éligible, nous prenons en charge l'intégralité de la procédure, nous gérons le délai de 30 jours et nous garantissons la dissolution par contrat.